Conditions Générales de Vente et d’Encadrement de Responsabilité

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Encadrement de Responsabilité ont vocation à s’appliquer aux commandes passées sur la eBoutique « Les 400 Coups ».
Elles ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez des produits sur la eBoutique « Les 400 Coups », votre accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente et d’Encadrement de Responsabilité, ne nécessite pas de signature manuscrite de votre part.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la présente version en vigueur au jour de votre commande.

Article 1 : Nos offres

1.1 Les conditions des offres

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email. Et à moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursés si votre compte bancaire a été débité.

 

        1.2 La conformité des offres

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes jouet applicables en France.

Dans le cas particulier ou un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, nous nous engageons à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.

Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

La responsabilité de l’eBoutique « Les 400 coups » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

Les normes jouets peuvent également varier en fonction du pays dans lequel il est utilisé. C’est à l’acheteur que revient la responsabilité de vérifier la cohérence entre les variations de normes entre le pays de provenance et le pays utilisateur.

 

 

Article 2 : La commande

            2.1. Informations lors de la commande et   renseignements à fournir

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsables d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

 

2.2. Commande d'un produit pour un usage hors de France: vous devez faire attention

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.
Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d’État susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.
En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.
Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

 

Article 3 : Le paiement

 

3.1. Les modes de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

• Via la plate-forme PAYPAL
• Via carte bancaire.

    3.2. Le paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi et d’avoir la majorité légale de votre pays.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées et protégées grâce  au protocole https.

Vous réglez l'intégralité du prix du produit au moment de la commande. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquittés du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Nous aurons le droit de refuser d'effectuer la livraison ou d'honorer une commande dans le cas où vous ne l'auriez pas réglée totalement.

Le non-paiement total ou partiel d'une échéance emporte, sans formalité, d'échéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d’intérêt à taux légal.

 

 

Article 4 : La livraison

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués contractuellement par le livreur choisi. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande. La eBoutique « Les 400 Coups » décline toute part de responsabilité, en cas de retard de livraison suite à des anomalies de traitement et de prise en charge du livreur mais également de dommage porté sur la marchandise. Toute réclamation et recours devra se faire impérativement et exclusivement entre l’acheteur et le transporteur.

Nous vous demandons d'être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d'une éventuelle anomalie.

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés…), vous devez refuser le colis.

A défaut, vous devez obligatoirement :

• Déballer le colis en présence du livreur,
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise),
• Notifier par lettre recommandée avec accusé réception un courrier de protestation adressé au transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai au transporteur concerné.

 

 

Article 5 : Garanties

Le constructeur « Les 400 Coups » couvre, l’ensemble de ses produits d’une garantie de 1ans, à compter de la date d’achat du produit en question.

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que les détériorations causées par une négligence, ou une utilisation inappropriée ne sont généralement pas couvertes par la garantie du constructeur. Nous attirons également votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normale d'un produit.

Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une détérioration causée par une négligence, ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées aux jouets (notamment toutes causes externes aux jouets telles qu'un choc, une chute, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur…).
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état à vos frais, ou réparé dans la mesure du possible, sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Article 6 : Responsabilités

     6.1. Exonération de responsabilité via des cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Votre compte client et votre mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l'utilisation qui est faite de votre compte client par des tiers, notamment en cas d'imprudence ou de négligence de votre part.
Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

 

6.2. Responsabilité de condition d’utilisation du jouet

« Les 400 Coups » précise que certains jouets commercialisés sur sa plateforme eBoutique ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans.

Que chaque utilisateur est soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de ses produits qu’il a acquis. Il va de soit qu’il est légitime que l’utilisation des produits se fasse sous la surveillance d’une personne adulte, pour éviter toute utilisation non appropriée ou non conforme de ceux-ci.

« Les 400 Coups » décline toute responsabilité dans quelconque incident et désagrément qui pourrait survenir lors de l’utilisation inappropriée de ses produits.

 

6.3. Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 

6.4. Portée des présentes conditions : l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.